Arrêté du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

L'autorité gestionnaire se prononce dans le mois suivant le dépôt de la demande.
En cas d'agrément, le recrutement est conditionné à la constatation de l'aptitude médicale par un praticien des armées et à l'enquête prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Procédure d'agrément pour les anciens militaires

Résumé. L'autorité gestionnaire doit répondre dans le mois suivant une demande d'agrément, qui nécessite aussi un examen médical et une enquête de sécurité.

L'autorité gestionnaire se prononce dans le mois suivant le dépôt de la demande.
En cas d'agrément, le recrutement est conditionné à la constatation de l'aptitude médicale par un praticien des armées et à l'enquête prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance