Arrêté du 7 août 2019

Article 2

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Article 2

I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
II. - En Corse, le maximum des dépenses de frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale située dans cette collectivité territoriale est fixé à 14 %.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Limitation des frais de gestion des commissions paritaires dans les DOM et en Corse

Résumé. Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont limités à 14 % dans les DOM et en Corse, pour tenir compte de leurs spécificités.

I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
II. - En Corse, le maximum des dépenses de frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale située dans cette collectivité territoriale est fixé à 14 %.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance