Arrêté du 7 août 2017

Article 4

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Article 4

I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire), les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la mise en œuvre des décisions d'interdiction de sortie du territoire ou de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
2° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein du ministère des affaires étrangères ou du réseau consulaire ;
3° Les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage ;
4° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;
5° Les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (Organisation des services de renseignement en France) relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données personnelles pour les interdictions de sortie du territoire

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux informations personnelles pour appliquer les interdictions de sortie du territoire.

I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire), les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la mise en œuvre des décisions d'interdiction de sortie du territoire ou de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
2° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein du ministère des affaires étrangères ou du réseau consulaire ;
3° Les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage ;
4° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;
5° Les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (Organisation des services de renseignement en France) relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance