Arrêté du 7 août 2017

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de données personnelles pour les interdictions de sortie du territoire) sont les suivantes :
I. - Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée :
1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ;
2° La date de naissance ;
3° Le lieu de naissance ;
4° Le cas échéant, la qualité de mineur ou de majeur protégé ;
5° Le sexe ;
6° La taille ;
7° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu d'élection du domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;
8° Le cas échéant, la mention de sa binationalité ;
9° Le cas échéant, la mention de son incarcération.
II. - Les données relatives à l'instruction de la mesure d'interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure :
1° La date de saisine par les services compétents d'une proposition d'interdiction de sortie du territoire ;
2° La date de signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ;
3° Le préfet de département chargé de la notification de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la date et le mode de notification ;
4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d'identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ;
5° La date et les motifs de la fin de la procédure d'instruction ;
6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ;
7° Le cas échéant, la mention de la restitution des titres d'identité et de voyage par la personne concernée ;
8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d'identité ;
9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour les personnes interdites de quitter le territoire, comme leur identité, leur domicile et des informations sur la procédure d'interdiction.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de données personnelles pour les interdictions de sortie du territoire) sont les suivantes :
I. - Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée :
1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ;
2° La date de naissance ;
3° Le lieu de naissance ;
4° Le cas échéant, la qualité de mineur ou de majeur protégé ;
5° Le sexe ;
6° La taille ;
7° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu d'élection du domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;
8° Le cas échéant, la mention de sa binationalité ;
9° Le cas échéant, la mention de son incarcération.
II. - Les données relatives à l'instruction de la mesure d'interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure :
1° La date de saisine par les services compétents d'une proposition d'interdiction de sortie du territoire ;
2° La date de signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ;
3° Le préfet de département chargé de la notification de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la date et le mode de notification ;
4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d'identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ;
5° La date et les motifs de la fin de la procédure d'instruction ;
6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ;
7° Le cas échéant, la mention de la restitution des titres d'identité et de voyage par la personne concernée ;
8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d'identité ;
9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.

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En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance