Arrêté du 7 août 2017

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) sont conservées pendant trois ans, à compter de la date de la décision d'interdiction de sortie du territoire. En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la date de cette nouvelle décision. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation ne peut excéder vingt ans.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) sont conservées pendant un an à compter de la date de la proposition d'interdiction de sortie du territoire formée par le service compétent dès lors que cette proposition n'a pas donné lieu à décision.
Au terme de ces délais, les données à caractère personnel et informations visées aux 1°, 3°, 6°, et 7° du I, ainsi qu'aux 4° et 8° du II de l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) sont supprimées. Les autres informations sont conservées aux seules fins de suivi statistique des mesures d'interdiction de sortie du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2017

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Durée de conservation des données d'interdiction de sortie du territoire

Résumé. Les données personnelles des personnes interdites de quitter le territoire sont conservées pendant trois ans, renouvelable une fois, mais pas plus de vingt ans.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) sont conservées pendant trois ans, à compter de la date de la décision d'interdiction de sortie du territoire. En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la date de cette nouvelle décision. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation ne peut excéder vingt ans.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) sont conservées pendant un an à compter de la date de la proposition d'interdiction de sortie du territoire formée par le service compétent dès lors que cette proposition n'a pas donné lieu à décision.
Au terme de ces délais, les données à caractère personnel et informations visées aux 1°, 3°, 6°, et 7° du I, ainsi qu'aux 4° et 8° du II de l'article 2 (Données collectées pour l'interdiction de sortie du territoire) sont supprimées. Les autres informations sont conservées aux seules fins de suivi statistique des mesures d'interdiction de sortie du territoire.

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En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance