Arrêté du 7 août 2017

Article 5

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Article 5

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 13 août 2017

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Les modifications apportées aux données sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et ces informations sont conservées pendant un an.

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance