Arrêté du 7 août 2012

Article 3

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Article 3

Sont autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou qui y sont détachés et qui remplissent respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu à la 2e classe et les conditions du 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu à la 1re classe.

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En vigueur depuis le 19 août 2012

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Conditions pour passer les examens de promotion dans la défense

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de la défense peuvent passer des examens pour être promus à des grades supérieurs s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou qui y sont détachés et qui remplissent respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu à la 2e classe et les conditions du 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu à la 1re classe.

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En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012

Source : Légifrance