En vigueur depuis le 19 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens professionnels dans la défense
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour les techniciens supérieurs de la défense) sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, les dates d'inscriptions ainsi que le nombre de postes à pourvoir.