Arrêté du 7 août 2012

Article 5

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Article 5

Les organismes et les personnes habilités à effectuer des contrôles techniques d'ascenseurs selon l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de contrôle technique des ascenseurs) communiquent au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l'année civile précédente.
Ce bilan comprend :
1° Le nombre d'ascenseurs contrôlés, dont ceux installés avant le 27 août 2000 et ceux installés après le 27 août 2000 ;
2° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 non mis à niveau, lorsque la date réglementaire de la mise à niveau est dépassée ;
3° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs dont la mise à l'arrêt a été demandée selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
4° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs présentant au moins une anomalie selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
5° La répartition des demandes de mise à l'arrêt des ascenseurs en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté ;
6° La répartition des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 15 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les contrôles techniques des ascenseurs

Résumé. Les organismes qui contrôlent les ascenseurs doivent envoyer un rapport annuel au ministère du logement, détaillant les contrôles effectués et les anomalies trouvées.

Les organismes et les personnes habilités à effectuer des contrôles techniques d'ascenseurs selon l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de contrôle technique des ascenseurs) communiquent au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l'année civile précédente.
Ce bilan comprend :
1° Le nombre d'ascenseurs contrôlés, dont ceux installés avant le 27 août 2000 et ceux installés après le 27 août 2000 ;
2° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 non mis à niveau, lorsque la date réglementaire de la mise à niveau est dépassée ;
3° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs dont la mise à l'arrêt a été demandée selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
4° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs présentant au moins une anomalie selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
5° La répartition des demandes de mise à l'arrêt des ascenseurs en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté ;
6° La répartition des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parArrêté du 4 mars 2026art. 2 : Modification des contrôles techniques obligatoires pour les ascenseurs

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la construction et de l'habitation a été mis à jour, passant du R.125-2-4 à R.134-11.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance