Arrêté du 7 août 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 (Rapport annuel des contrôles techniques d'ascenseurs) qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Dates d'application d'un arrêté sur les ascenseurs

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012, sauf une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 (Rapport annuel des contrôles techniques d'ascenseurs) qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance