Créé le 1 octobre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 7 août 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.