Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 1958

fixant la compétence territoriale, composition et fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article 10 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 fixant les modalités spéciales d'application à la silicose et à l'asbestose professionnelles du livre IV du code de la sécurité sociale

Abrogé21 décembre 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de la santé publique et de la population,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 codifiée sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 fixant les modalités spéciales d'application à la silicose et à l'asbestose professionnelles du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 57-1177 du 17 octobre 1957 fixant les conditions d'agrément des médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses,

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 25 octobre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1988

Sont créés dans les villes suivantes, en application de l'article 10 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 susvisé, des collèges de trois médecins dont la compétence territoriale est définie comme ci-après :

VILLE : Amiens.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTION des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales de sécurité sociale suivantes :

Amiens.

VILLE : Bordeaux.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTION : Bordeaux.

VILLE : Clermont-Ferrand.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTION : Clermont-Ferrand.

VILLE : Dijon.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTIONS : Dijon et Besançon.

VILLE : Lille.

NOMBRE de collèges : 3.

CIRCONSCRIPTION : Lille.

VILLE : Limoges.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTION : Limoges.

VILLE : Lyon.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTION : Lyon.

VILLE : Marseille.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTIONS : Marseille et Ajaccio.

VILLE : Montpellier.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTION : Montpellier.

VILLE : Nancy.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTIONS : Nancy, Strasbourg et Châlons-sur-Marne.

VILLE : Nantes.

NOMBRE de collèges : 2.

CIRCONSCRIPTIONS : Nantes et Rennes.

VILLE : Paris.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTIONS : Paris et Orléans.

VILLE : Caen.

NOMBRE de collèges : 1.

CIRCONSCRIPTIONS : Caen et Rouen.

VILLE : Toulouse.

NOMBRE de collèges :1.

CIRCONSCRIPTION : Toulouse.

Le nombre et la compétence territoriale de ces collèges pourront être modifiés, s'il y a lieu, en fonction des nécessités.

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le collège compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisme spécial de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime.

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Chaque collège comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants ; toutefois, si cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal d'un collège, ce nombre peut être augmenté sur propositions motivées du directeur régional de la sécurité sociale, dans la limite totale de six membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à siéger dans l'ordre de leur désignation.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 57-1177 du 17 octobre 1957 sont applicables à la désignation des membres titulaires et suppléants de chaque collège et au renouvellement de cette désignation. Toutefois, la durée de deux ans prévue audit article est portée à cinq ans.

Les médecins désignés comme membres titulaires ou suppléants sont agréés en même temps, s'ils ne l'étaient déjà, et pour la même durée de cinq ans, comme médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses.

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le secrétariat des collèges est assuré par les directions régionales de la sécurité sociale au siège desquelles ils sont installés.

L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire qui en exerce les attributions transmet les dossiers, dans les cinq jours de la réception, au secrétaire du collège compétent.

Le secrétaire convoque la victime et les membres du collège et informe de cette convocation, dix jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

Les membres du collège peuvent prendre connaissance du dossier médical au secrétariat du collège.

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le collège doit examiner la victime et se prononcer dans le délai maximum d'un mois et demi suivant la date à laquelle il a été saisi.

Sauf si la victime est hors d'état de se déplacer, les examens ont lieu dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles 272 et suivants du code de la sécurité sociale, situé dans le ressort de la compétence territoriale du collège.

Le collège peut faire procéder à tous les examens complémentaires qu'il juge utiles. Il peut également demander au collège dans le ressort duquel se trouve la résidence de la victime de procéder à l'examen de celle-ci. Dans de tels cas, s'il prévoit un dépassement du délai fixé au premier alinéa du présent article, il en avise la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

La victime et la caisse (ou l'organisme spécial) de sécurité sociale peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen de la victime par le collège de trois médecins.

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois membres du collège.

L'avis du collège doit mentionner la disposition du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 en exécution de laquelle le collège a été saisi, cet avis doit porter, notamment, sur les points visés à l'article 9 dudit décret : il doit être motivé.

Le texte de cet avis est adressé par le secrétaire dans les dix jours et par lettre recommandée à la victime et à l'organisme de sécurité sociale intéressé.

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

L'arrêté du 23 novembre 1953, modifié par l'arrêté du 28 mars 1957, est abrogé. Les désignations des membres titulaires et suppléants des collèges faites en exécution de cet arrêté conservent leurs effets jusqu'à la publication de l'arrêté pris conformément aux dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté.

Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le directeur général de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Arrêté du 9 décembre 1988 art. 6 : l'arrêté du 7 aôut est abrogé. Toutefois, les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leur membres.*]

Le ministre du travail, Paul BACON.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des mines, Pierre ALBY.

Le ministre de la santé publique et de la population,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, Max QUERRIEN,

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1988

En vigueur du jeudi 21 août 1958 au mardi 20 décembre 1988

Arrêté du 7 août 1958
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8