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Arrêté du 7 août 1958

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Le collège compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisme spécial de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime.

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Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le collège compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisme spécial de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1988

En vigueur du jeudi 21 août 1958 au mardi 20 décembre 1988

Source : Légifrance