Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988
Le collège compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisme spécial de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime.
Arrêté du 7 août 1958
Le collège compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisme spécial de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988
Le collège compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisme spécial de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime.
Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1988
En vigueur du jeudi 21 août 1958 au mardi 20 décembre 1988
Source : Légifrance