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Arrêté du 7 août 1958

Article 4

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Article 4

Le secrétariat des collèges est assuré par les directions régionales de la sécurité sociale au siège desquelles ils sont installés.

L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire qui en exerce les attributions transmet les dossiers, dans les cinq jours de la réception, au secrétaire du collège compétent.

Le secrétaire convoque la victime et les membres du collège et informe de cette convocation, dix jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

Les membres du collège peuvent prendre connaissance du dossier médical au secrétariat du collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le secrétariat des collèges est assuré par les directions régionales de la sécurité sociale au siège desquelles ils sont installés.

L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire qui en exerce les attributions transmet les dossiers, dans les cinq jours de la réception, au secrétaire du collège compétent.

Le secrétaire convoque la victime et les membres du collège et informe de cette convocation, dix jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

Les membres du collège peuvent prendre connaissance du dossier médical au secrétariat du collège.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1988

En vigueur du jeudi 21 août 1958 au mardi 20 décembre 1988

Source : Légifrance