Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988
L'arrêté du 23 novembre 1953, modifié par l'arrêté du 28 mars 1957, est abrogé. Les désignations des membres titulaires et suppléants des collèges faites en exécution de cet arrêté conservent leurs effets jusqu'à la publication de l'arrêté pris conformément aux dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté.