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Arrêté du 7 août 1958

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Article 6

Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois membres du collège.

L'avis du collège doit mentionner la disposition du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 en exécution de laquelle le collège a été saisi, cet avis doit porter, notamment, sur les points visés à l'article 9 dudit décret : il doit être motivé.

Le texte de cet avis est adressé par le secrétaire dans les dix jours et par lettre recommandée à la victime et à l'organisme de sécurité sociale intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois membres du collège.

L'avis du collège doit mentionner la disposition du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 en exécution de laquelle le collège a été saisi, cet avis doit porter, notamment, sur les points visés à l'article 9 dudit décret : il doit être motivé.

Le texte de cet avis est adressé par le secrétaire dans les dix jours et par lettre recommandée à la victime et à l'organisme de sécurité sociale intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1988

En vigueur du jeudi 21 août 1958 au mardi 20 décembre 1988

Source : Légifrance