Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988
Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois membres du collège.
L'avis du collège doit mentionner la disposition du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 en exécution de laquelle le collège a été saisi, cet avis doit porter, notamment, sur les points visés à l'article 9 dudit décret : il doit être motivé.
Le texte de cet avis est adressé par le secrétaire dans les dix jours et par lettre recommandée à la victime et à l'organisme de sécurité sociale intéressé.