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Arrêté du 7 août 1958

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Article 5

Le collège doit examiner la victime et se prononcer dans le délai maximum d'un mois et demi suivant la date à laquelle il a été saisi.

Sauf si la victime est hors d'état de se déplacer, les examens ont lieu dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles 272 et suivants du code de la sécurité sociale, situé dans le ressort de la compétence territoriale du collège.

Le collège peut faire procéder à tous les examens complémentaires qu'il juge utiles. Il peut également demander au collège dans le ressort duquel se trouve la résidence de la victime de procéder à l'examen de celle-ci. Dans de tels cas, s'il prévoit un dépassement du délai fixé au premier alinéa du présent article, il en avise la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

La victime et la caisse (ou l'organisme spécial) de sécurité sociale peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen de la victime par le collège de trois médecins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 1988

Créé le 21 août 1958 · Abrogé le 21 décembre 1988

Le collège doit examiner la victime et se prononcer dans le délai maximum d'un mois et demi suivant la date à laquelle il a été saisi.

Sauf si la victime est hors d'état de se déplacer, les examens ont lieu dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles 272 et suivants du code de la sécurité sociale, situé dans le ressort de la compétence territoriale du collège.

Le collège peut faire procéder à tous les examens complémentaires qu'il juge utiles. Il peut également demander au collège dans le ressort duquel se trouve la résidence de la victime de procéder à l'examen de celle-ci. Dans de tels cas, s'il prévoit un dépassement du délai fixé au premier alinéa du présent article, il en avise la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

La victime et la caisse (ou l'organisme spécial) de sécurité sociale peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen de la victime par le collège de trois médecins.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1988

En vigueur du jeudi 21 août 1958 au mardi 20 décembre 1988

Source : Légifrance