Arrêté du 6 septembre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024.
Les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 octobre 2024, achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 30 novembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires.
Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.

III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments autres que ceux mentionnés au II du présent article et pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l'article R. * 423-3 du code de l'urbanisme faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du récépissé susmentionné.

Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé “ Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 ” établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2024 · Dernière version le 21 novembre 2024

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Dates d'application des dispositions réglementaires pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-145

Résumé. Les nouvelles règles pour les travaux commencent en novembre 2024, avec quelques exceptions pour certains bâtiments et travaux.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024.
Les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 octobre 2024, achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 30 novembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires.
Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.

III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments autres que ceux mentionnés au II du présent article et pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l'article R. * 423-3 du code de l'urbanisme faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du récépissé susmentionné.

Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé “ Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 ” établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Modifié parArrêté du 18 novembre 2024art. 4 : Modification des critères de contrôle pour l'isolation thermique

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction d'une référence juridique erronée dans le texte et des ajustements mineurs de dates et de formulations.

En vigueur du mercredi 18 septembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024

Source : Légifrance