Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de contrôle pour l'isolation thermique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19Arrêté du 6 septembre 2024Art. 4 : Délais d'application des dispositions des articles 1, 2 et 3 pour certaines opérations
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique et ajustements de dates
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe III
- Arrêté du 6 septembre 2024Art. 4