Arrêté du 18 novembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. Annexe III

- Arrêté du 6 septembre 2024

Art. 4

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Modification des critères de contrôle pour l'isolation thermique

Résumé. Les règles de contrôle pour l'isolation des combles et planchers sont mises à jour, notamment sur les documents à fournir et les délais à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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