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Arrêté du 6 septembre 2024

modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Mise à jour des règles pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments collectifs

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2024 met à jour les règles pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments collectifs, en encourageant l'utilisation d'énergies renouvelables et en précisant les contrôles des travaux d'isolation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er août 2024 au 22 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 septembre 2024

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Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014

Résumé. Un document est ajouté à un arrêté existant.

L'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 septembre 2024

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Création de bonifications pour les rénovations énergétiques

Résumé. Les opérations de rénovation énergétique dans les bâtiments collectifs sont bonifiées si elles respectent la charte d'engagement et utilisent des énergies renouvelables.

I. A abrogé les dispositions suivantes :

II. A créé les dispositions suivantes :

III. - L'annexe IV-6 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-5.

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Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation

Résumé. Les règles de contrôle des travaux d'isolation sont précisées, notamment pour vérifier la résistance thermique, le pare-vapeur et la surface isolée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2024 · Dernière version le 21 novembre 2024

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Dates d'application des dispositions réglementaires pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-145

Résumé. Les nouvelles règles pour les travaux commencent en novembre 2024, avec quelques exceptions pour certains bâtiments et travaux.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024.
Les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 octobre 2024, achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 30 novembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires.
Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.

III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments autres que ceux mentionnés au II du présent article et pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l'article R. * 423-3 du code de l'urbanisme faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014), des II et III de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) et de l'article 3 (Précision des critères de contrôle pour les travaux d'isolation) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 (Création de bonifications pour les rénovations énergétiques) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du récépissé susmentionné.

Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé “ Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 ” établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

En vigueur depuis le 18 septembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2024 met à jour certaines règles d'un arrêté précédent du 22 décembre 2014.
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Modification des équipements éligibles pour le crédit d'impôt

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une réduction d'impôt sur certains équipements.
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Ajout d'un nouvel article réglementaire

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les règles.

Fait le 6 septembre 2024.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2024

Arrêté du 6 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe