Arrêté du 6 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l'accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l'accord ou le refus de rentrer en médiation.
Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Rôle du médiateur dans les conflits militaires

Résumé. Un médiateur aide à trouver un accord dans un conflit lié à la situation d'un militaire et informe les parties de la date de l'accord ou du refus.

Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l'accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l'accord ou le refus de rentrer en médiation.
Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance