Arrêté du 6 septembre 2018

Article 7

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Article 7

Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Formalisation de l'accord en médiation militaire

Résumé. Quand les parties trouvent un accord, le médiateur militaire l'écrit et le fait signer par tous.

Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance