Arrêté du 6 septembre 2018

Article 5

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Article 5

En cas d'accord sur le principe d'une médiation, les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Transmission des éléments pour la médiation militaire

Résumé. Quand les militaires sont en désaccord, ils peuvent essayer de se mettre d'accord avec l'aide d'un médiateur.

En cas d'accord sur le principe d'une médiation, les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance