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Chapitre II

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D'UN MILITAIRE

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JORF n°0211 du 13 septembre 2018

Article 6

Article 6

Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.

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Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.