Arrêté du 6 septembre 2018

Article 6

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Article 6

Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Assistance pendant la médiation pour les militaires

Résumé. Un militaire en médiation peut être accompagné par un autre militaire de son choix.

Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance