Arrêté du 6 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :

1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement), autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;

2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;

3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;

4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;

5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services).

Ces entités sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 2 août 2021

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Définition des entreprises soumises à l'arrêté du 6 septembre 2017

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2017 définit les entreprises soumises à ses dispositions, notamment les entreprises d'investissement, les succursales de pays tiers, et certains établissements de crédit.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :

1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement), autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;

2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;

3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;

4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;

5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services).

Ces entités sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 1 : Modification des entreprises assujetties à un arrêté

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'entités soumises à l'arrêté (les établissements de crédit et d'investissement) et modifie légèrement la terminologie en remplaçant « entreprises » par « entités » dans la définition des entreprises assujetties.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance