En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 2 août 2021
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Définition des entreprises soumises à l'arrêté du 6 septembre 2017
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement), autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;
2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;
3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;
4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;
5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services).
Ces entités sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".