Arrêté du 6 septembre 2017

Chapitre Ier : Champ d'application et définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et définitions

Résumé. Cet arrêté définit les entreprises concernées par ses règles et les caractéristiques des fonds du marché monétaire.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 2 août 2021

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Définition des entreprises soumises à l'arrêté du 6 septembre 2017

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2017 définit les entreprises soumises à ses dispositions, notamment les entreprises d'investissement, les succursales de pays tiers, et certains établissements de crédit.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :

1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement), autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;

2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;

3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;

4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;

5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services).

Ces entités sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Définition d'un fonds du marché monétaire qualifié

Résumé. Un fonds du marché monétaire qualifié doit maintenir sa valeur, investir dans des instruments de qualité à court terme et assurer une liquidité rapide.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « fonds du marché monétaire qualifié » : un organisme de placement collectif agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
a) Son principal objectif d'investissement doit être de maintenir la valeur d'actif nette de l'organisme soit constamment au pair, après déduction des gains, soit à la valeur du capital initial investi, plus les gains ;
b) Pour réaliser son principal objectif d'investissement, il est tenu de réaliser ses placements uniquement dans des instruments de qualité élevée du marché monétaire dont l'échéance ou la durée résiduelle n'est pas supérieure à 397 jours, ou pour lesquels des ajustements réguliers du rendement en accord avec cette échéance sont effectués, et dont l'échéance moyenne pondérée est de 60 jours. Il peut également atteindre cet objectif en investissant à titre auxiliaire dans des dépôts auprès d'établissements de crédit ;
c) Il doit assurer la liquidité moyennant un règlement quotidien ou à « J + 1 » ;
Pour l'application du b, un instrument du marché monétaire est considéré comme de qualité élevée si la société de gestion ou d'investissement a effectué sa propre évaluation documentée de la qualité de crédit des instruments du marché monétaire et que celle-ci lui permet de considérer l'instrument en question comme de qualité élevée. Lorsqu'une ou plusieurs agences de notation de crédit enregistrées et surveillées par l'AEMF ont noté l'instrument, l'évaluation interne effectuée par la société de gestion de portefeuille tient compte notamment de ces notations de crédit.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Article 1
Article 2