Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des entreprises assujetties à un arrêté
Résumé. L'arrêté modifie la liste des entreprises soumises à ses dispositions, incluant désormais certaines succursales et établissements de crédit.
A modifié les dispositions suivantes :