Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1 (Adaptation des stockages de gaz en cas de changement)Art. L.421-9-1Adaptation des stockages de gaz en cas de changementLes opérateurs de stockage de gaz naturel doivent adapter leurs installations si le type de gaz change pour des raisons de sécurité, selon des règles fixées par décret., L. 431-6-1 (Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modification)Art. L.431-6-1Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modificationLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent adapter leurs réseaux en cas de changement du type de gaz pour des raisons de sécurité, tout en assurant la continuité du service et la sécurité des personnes. et L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz)Art. L.432-13Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gazLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent s'adapter si le type de gaz change, pour assurer la sécurité et la continuité du service. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 (Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité)Art. L.554-10Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécuritéLes fournisseurs de gaz peuvent couper l'approvisionnement si les clients refusent les contrôles de sécurité ou en cas de danger grave. à L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide)Art. L.554-11Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluideLes exploitants de canalisations de gaz doivent s'assurer que les installations des consommateurs sont sécurisées en cas de changement de type de gaz. ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Règles pour la conversion du gaz naturel dans certaines communes)Règles pour la conversion du gaz naturel dans certaines communesLes entreprises peuvent changer le type de gaz dans certaines villes, mais elles doivent suivre des règles de sécurité et informer les autorités en cas d'incident. relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mai 2022 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2022 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,
Arrêtent :