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Arrêté du 6 octobre 2022

portant modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements pour la conversion et la sécurité du gaz naturel

Résumé. Un nouvel arrêté autorise quatre sociétés à convertir du gaz naturel dans certaines villes et impose à trois autres de signaler les incidents.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1 (Adaptation des stockages de gaz en cas de changement), L. 431-6-1 (Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modification) et L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 (Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité) à L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Règles pour la conversion du gaz naturel dans certaines communes) relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mai 2022 ;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2022 ;

Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,

Arrêtent :

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Ajout de quatre sociétés autorisées à convertir le gaz naturel

Résumé. Quatre nouvelles sociétés sont autorisées à convertir le gaz naturel dans certaines villes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation de signalement des incidents aux SICAE et Régie Gazelec

Résumé. Trois nouvelles sociétés doivent maintenant prévenir les autorités en cas d'incidents ou d'accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Modification des annexes de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé. Les documents annexes de l'ancien arrêté sont remplacés par ceux du nouvel arrêté.

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé (Déploiement de la conversion du gaz naturel) sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Des responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 6 octobre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe