En vigueur depuis le 28 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.