Arrêté du 25 février 2021

Article 1

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Article 1

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021 · Dernière version le 28 octobre 2022

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Déploiement de la conversion de gaz naturel à bas pouvoir calorifique

Résumé. Ces entreprises peuvent convertir le gaz naturel dans certaines villes, en suivant des règles de sécurité.

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Modifié parArrêté du 6 octobre 2022art. 1 : Ajout de quatre sociétés autorisées à convertir le gaz naturel

En résumé. L'article ajoute quatre nouvelles sociétés (SICAE de la Somme et du Cambraisis, Régie Gazelec de Péronne) à la liste des entreprises autorisées à procéder au déploiement de l'opération de conversion du gaz naturel.

En vigueur du dimanche 7 mars 2021 au jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance