Arrêté du 25 février 2021

Article 2

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Article 2

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :

  • état d'avancement du déploiement ;
  • difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;
  • recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021 · Dernière version le 28 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport et de notification pour certaines sociétés gazières

Résumé. Ces sociétés doivent prévenir les autorités en cas d'incident et envoyer un rapport annuel sur leur travail et les problèmes rencontrés.

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :

  • état d'avancement du déploiement ;
  • difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;
  • recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Modifié parArrêté du 6 octobre 2022art. 2 : Extension de l'obligation de signalement des incidents aux SICAE et Régie Gazelec

En résumé. L'article a été modifié pour inclure trois nouvelles sociétés (SICAE de la Somme et du Cambraisis, Régie Gazelec de Péronne) dans l'obligation d'avertir les autorités en cas d'incidents ou accidents.

En vigueur du dimanche 7 mars 2021 au jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance