Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'obligation de signalement des incidents aux SICAE et Régie Gazelec
Résumé. Trois nouvelles sociétés doivent maintenant prévenir les autorités en cas d'incidents ou d'accidents.
A modifié les dispositions suivantes :