Arrêté du 6 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2021

Art. 2

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Extension de l'obligation de signalement des incidents aux SICAE et Régie Gazelec

Résumé. Trois nouvelles sociétés doivent maintenant prévenir les autorités en cas d'incidents ou d'accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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