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Annexes

Annexe 1 — Annexe 2

JORF n°0056 du 6 mars 2021

Arrêté du 25 février 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 à L. 554-11 ;

Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 et du 30 juillet 2020 ;

Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazélec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déploiement de la conversion de gaz naturel à bas pouvoir calorifique

Résumé Ces entreprises peuvent convertir le gaz naturel dans certaines villes, en suivant des règles de sécurité.

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport et de notification pour certaines sociétés gazières

Résumé Ces sociétés doivent prévenir les autorités en cas d'incident et envoyer un rapport annuel sur leur travail et les problèmes rencontrés.

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.

Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :

- état d'avancement du déploiement ;

- difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;

- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Cahiers des Charges des Concessions de Distribution de Gaz Naturel

Résumé Certaines règles de distribution de gaz naturel pour certaines communes ont été modifiées.

En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 25 février 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier