La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1 (Adaptation des stockages de gaz en cas de changement)Art. L.421-9-1Adaptation des stockages de gaz en cas de changementLes opérateurs de stockage de gaz naturel doivent adapter leurs installations si le type de gaz change pour des raisons de sécurité, selon des règles fixées par décret., L. 431-6-1 (Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modification)Art. L.431-6-1Adaptation des réseaux de gaz naturel en cas de modificationLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent adapter leurs réseaux en cas de changement du type de gaz pour des raisons de sécurité, tout en assurant la continuité du service et la sécurité des personnes. et L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz)Art. L.432-13Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gazLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent s'adapter si le type de gaz change, pour assurer la sécurité et la continuité du service. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 (Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité)Art. L.554-10Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécuritéLes fournisseurs de gaz peuvent couper l'approvisionnement si les clients refusent les contrôles de sécurité ou en cas de danger grave. à L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide)Art. L.554-11Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluideLes exploitants de canalisations de gaz doivent s'assurer que les installations des consommateurs sont sécurisées en cas de changement de type de gaz. ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 (Modification du type de gaz dans certains réseaux français)Modification du type de gaz dans certains réseaux françaisUn décret explique comment et quand changer le type de gaz utilisé dans certains départements français pour améliorer la sécurité. modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements)Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logementsUn arrêté de 2018 établit des règles pour sécuriser les installations de gaz dans les logements, en définissant des termes techniques, des responsabilités et des exigences pour protéger les utilisateurs. relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 et du 30 juillet 2020 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazélec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,
Arrêtent :