JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de la zone protégée des services de l'État en Guyane

Résumé Certaines parties du bâtiment 'Vignon' en Guyane sont interdites d'accès sans autorisation.

L'ensemble des locaux et installations du bâtiment « Vignon » abritant les services de l'Etat en Guyane à Cayenne (973) situé rue Fiedmont, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

L'ensemble des locaux et installations du bâtiment « Vignon » abritant les services de l'Etat en Guyane à Cayenne (973) situé rue Fiedmont, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.