Arrêté du 6 octobre 2022

Article 2

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Article 2

L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF), à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) et L. 124-2 (Rapport annuel de l'Office national des forêts) du code forestier.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022 · Dernière version le 29 janvier 2023

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Aide à l'abattage des bois après les feux de forêt et dérogation aux documents de gestion durable

Résumé. Après un incendie, les propriétaires peuvent couper les arbres endommagés sans attendre et obtenir des aides pour nettoyer sans papier.

L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF), à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) et L. 124-2 (Rapport annuel de l'Office national des forêts) du code forestier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Modifié parArrêté du 26 janvier 2023art. 1 : Suppression d'une condition pour les aides publiques post-incendie

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des aides publiques pour les travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux, qui n'étaient plus subordonnées à l'existence de documents de gestion durable.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au samedi 28 janvier 2023

Source : Légifrance