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Arrêté du 6 octobre 2022

portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes

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Mesures d'urgence après les incendies de forêt

Résumé. Les propriétaires peuvent couper les arbres endommagés par les incendies et obtenir des aides pour nettoyer sans paperasse.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 312-5 et L. 312-10,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Constitution du sinistre de grande ampleur

Résumé. De gros incendies en Gironde et dans les Landes en 2022 sont considérés comme un grand désastre.

Il est constaté que les incendies dits de La Teste de Buch et de Landiras 1 qui ont débuté le 12 juillet 2022, celui dit de Landiras 2 qui a débuté le 9 août 2022 et celui dit de Saumos qui a débuté le 12 septembre 2022 dans les départements de la Gironde et des Landes constituent un sinistre de grande ampleur.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022 · Dernière version le 29 janvier 2023

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Aide à l'abattage des bois après les feux de forêt et dérogation aux documents de gestion durable

Résumé. Après un incendie, les propriétaires peuvent couper les arbres endommagés sans attendre et obtenir des aides pour nettoyer sans papier.

L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF), à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) et L. 124-2 (Rapport annuel de l'Office national des forêts) du code forestier.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2022.

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3