Arrêté du 6 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance