Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.

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Abrogé6 novembre 2026

Créé le 12 décembre 2021 · Abrogé le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pondération des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé. La CFTC a 64,48 % et la CFDT 35,52 % d'influence dans les négociations d'accords dans un secteur donné.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance