Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1
Créé le 12 décembre 2021 · Abrogé le 6 novembre 2026
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Pondération des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs
Dans la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de la FIIAC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.