Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de reporting pour les gestionnaires de réseau d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des délais et modalités de transmission des bilans trimestrielsArrêté du 6 octobre 2021Art. 13 : Rapport trimestriel des gestionnaires d'électricité
→ Version 3 : Changement d'obligation légale
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 14, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'obligation légale
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 13