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Arrêté du 6 octobre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi fiscal des départs de France

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment la France suit les personnes qui partent du pays et doivent payer des impôts, en collectant et protégeant leurs données personnelles et financières.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 (Gestion informatisée des impôts pour les non-résidents) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2015 (Création d'un système informatique pour les statistiques fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1 980 576 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Suivi des impôts pour les départs de France

Résumé. Un système informatique est utilisé pour suivre les personnes qui quittent la France et doivent payer des impôts à cause de ce départ.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Données collectées pour les statistiques fiscales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et financières collectées pour les statistiques sur les personnes quittant la France.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques concernées : nom, prénom, numéro SPI du redevable et du conjoint, numéro FIP, date de naissance du redevable et du conjoint, année de naissance des déclarants, département de naissance du redevable et du conjoint, adresse fiscale de taxation, adresses postales en France et à l'étranger, pays de destination, date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
2° Les informations d'ordre économique et financier suivantes : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu et des impositions correspondantes, et des déclarations souscrites par les redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés du bureau des études statistiques fiscales peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données personnelles liées à l'impôt sur la fortune et au transfert de domicile fiscal hors de France sont conservées pendant six ans si elles sont nominatives, et vingt ans sinon.

La durée de conservation des données directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des autres données traitées est de vingt ans.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Sources de données pour le traitement automatisé « Statistiques exit-tax »

Résumé. L'article décrit les sources de données personnelles utilisées pour un traitement automatisé lié à l'impôt sur la fortune et aux transferts de domicile fiscal hors de France.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune dénommé « ISF-IR » ;
  • du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
  • du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé Exit-tax.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Accès aux données fiscales personnelles

Résumé. L'article explique où et comment les personnes peuvent accéder à leurs données fiscales, comme l'impôt sur le revenu ou l'ISF.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent :

  • pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
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