Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2015 (Gestion informatisée des impôts pour les non-résidents)Gestion informatisée des impôts pour les non-résidentsUn nouveau système informatique est mis en place pour gérer les impôts des personnes qui quittent la France, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2015 (Création d'un système informatique pour les statistiques fiscales)Création d'un système informatique pour les statistiques fiscalesUn nouveau système informatique est créé pour collecter et traiter des données fiscales, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation de ces informations. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1 980 576 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :