Arrêté du 6 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent :

  • pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales personnelles

Résumé. L'article explique où et comment les personnes peuvent accéder à leurs données fiscales, comme l'impôt sur le revenu ou l'ISF.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent :

  • pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Les modifications précisent les lieux où exercer ses droits pour accéder aux données fiscales, en actualisant les adresses et dénominations des services concernés.

En vigueur du jeudi 17 novembre 2016 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance