JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 5

Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune dénommé « ISF-IR » ;
- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé Exit-tax.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune dénommé « ISF-IR » ;

- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;

- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé Exit-tax.