Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés du bureau des études statistiques fiscales peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance