Arrêté du 6 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des impôts pour les départs de France

Résumé. Un système informatique est utilisé pour suivre les personnes qui quittent la France et doivent payer des impôts à cause de ce départ.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance