JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.


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Version 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».

Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.