Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques concernées : nom, prénom, numéro SPI du redevable et du conjoint, numéro FIP, date de naissance du redevable et du conjoint, année de naissance des déclarants, département de naissance du redevable et du conjoint, adresse fiscale de taxation, adresses postales en France et à l'étranger, pays de destination, date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
2° Les informations d'ordre économique et financier suivantes : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu et des impositions correspondantes, et des déclarations souscrites par les redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Données collectées pour les statistiques fiscales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et financières collectées pour les statistiques sur les personnes quittant la France.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques concernées : nom, prénom, numéro SPI du redevable et du conjoint, numéro FIP, date de naissance du redevable et du conjoint, année de naissance des déclarants, département de naissance du redevable et du conjoint, adresse fiscale de taxation, adresses postales en France et à l'étranger, pays de destination, date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
2° Les informations d'ordre économique et financier suivantes : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu et des impositions correspondantes, et des déclarations souscrites par les redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance