Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des autres données traitées est de vingt ans.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données personnelles liées à l'impôt sur la fortune et au transfert de domicile fiscal hors de France sont conservées pendant six ans si elles sont nominatives, et vingt ans sinon.

La durée de conservation des données directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des autres données traitées est de vingt ans.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance