Arrêté du 6 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 septembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de contrôle d'une agence

Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2011 supprime les règles de contrôle de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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