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Arrêté du 24 septembre 1993

relatif au contrôle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises

Abrogé16 octobre 2011
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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 10 du décret n° 55-360 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat,

Abrogé16 octobre 2011

Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif du chef de mission de contrôle

Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions d'une agence et recevoir les documents avant et après, mais il ne peut pas voter.

Le chef de la mission de contrôle ou son délégué a entrée, avec voie consultative, à l'assemblée générale et au bureau de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises.

Les convocations, ordres du jour, projets de délibération et documents s'y rapportant lui sont adressés dans un délai de quinze jours avant chaque réunion.

Les délibérations et décisions prises par le bureau ou l'assemblée générale doivent lui être communiquées dans un délai de huit jours. Il peut assister aux séances des groupes de travail ou commissions créées au sein de l'agence.

Abrogé16 octobre 2011

Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011

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Rapports trimestriels pour le contrôle

Résumé. Le responsable du contrôle reçoit des rapports trimestriels sur le budget, les comptes et la trésorerie.

Le chef de la mission de contrôle ou son délégué reçoit communication, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution du budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.

Abrogé16 octobre 2011

Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011

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Approbation préalable des documents financiers

Résumé. Certains documents de l'A.N.C.E. doivent être approuvés par le chef de la mission de contrôle avant leur mise en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :

a) Le tableau des effectifs, les dispositions statutaires et les règles applicables aux rémunérations du personnel ;

b) Les contrats d'acquisition ou de location de locaux ;

c) Les conventions de prestations de services ainsi que les marchés informatiques conclus par l'A.N.C.E. excédant le seuil de 200 000 F ;

d) Les conventions avec les organisations associées et les partenaires régionaux de l'A.N.C.E. et ayant une incidence financière supérieure à 200 000 F.

Abrogé16 octobre 2011

Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011

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Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, Pour le ministre et par délégation :

Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat,

B. SCHAEFER.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC.

En vigueur du jeudi 7 octobre 1993 au samedi 15 octobre 2011

Arrêté du 24 septembre 1993
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Article 2
Article 3
Article 4