Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 4
Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011
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Approbation préalable des documents financiers
Sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :
a) Le tableau des effectifs, les dispositions statutaires et les règles applicables aux rémunérations du personnel ;
b) Les contrats d'acquisition ou de location de locaux ;
c) Les conventions de prestations de services ainsi que les marchés informatiques conclus par l'A.N.C.E. excédant le seuil de 200 000 F ;
d) Les conventions avec les organisations associées et les partenaires régionaux de l'A.N.C.E. et ayant une incidence financière supérieure à 200 000 F.