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Arrêté du 24 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :

a) Le tableau des effectifs, les dispositions statutaires et les règles applicables aux rémunérations du personnel ;

b) Les contrats d'acquisition ou de location de locaux ;

c) Les conventions de prestations de services ainsi que les marchés informatiques conclus par l'A.N.C.E. excédant le seuil de 200 000 F ;

d) Les conventions avec les organisations associées et les partenaires régionaux de l'A.N.C.E. et ayant une incidence financière supérieure à 200 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2011

Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préalable des documents financiers

Résumé. Certains documents de l'A.N.C.E. doivent être approuvés par le chef de la mission de contrôle avant leur mise en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :

a) Le tableau des effectifs, les dispositions statutaires et les règles applicables aux rémunérations du personnel ;

b) Les contrats d'acquisition ou de location de locaux ;

c) Les conventions de prestations de services ainsi que les marchés informatiques conclus par l'A.N.C.E. excédant le seuil de 200 000 F ;

d) Les conventions avec les organisations associées et les partenaires régionaux de l'A.N.C.E. et ayant une incidence financière supérieure à 200 000 F.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 1993 au samedi 15 octobre 2011

Source : Légifrance