Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 4
Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle consultatif du chef de mission de contrôle
Le chef de la mission de contrôle ou son délégué a entrée, avec voie consultative, à l'assemblée générale et au bureau de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises.
Les convocations, ordres du jour, projets de délibération et documents s'y rapportant lui sont adressés dans un délai de quinze jours avant chaque réunion.
Les délibérations et décisions prises par le bureau ou l'assemblée générale doivent lui être communiquées dans un délai de huit jours. Il peut assister aux séances des groupes de travail ou commissions créées au sein de l'agence.