Arrêté du 6 octobre 2011

Article 3

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Article 3

L'agence adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature, le contenu et les modalités de transmission des documents rétrospectifs et prévisionnels et de tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission qui lui sont adressés. Il reçoit également, dans les mêmes conditions, tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Transmission de documents pour le contrôle financier

Résumé. L'agence doit fournir au contrôleur tous les documents nécessaires pour évaluer son activité et sa gestion, y compris des rapports sur les risques.

L'agence adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature, le contenu et les modalités de transmission des documents rétrospectifs et prévisionnels et de tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission qui lui sont adressés. Il reçoit également, dans les mêmes conditions, tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance